Réforme des retraites

Réforme des retraites : Aperçu

La réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, après une validation majoritaire des mesures par le Conseil constitutionnel via le recours au 49.3, propose plusieurs améliorations malgré les contestations sociales. Elle comporte 31 décrets d'application, dont 15 ont déjà été publiés au Journal Officiel.

Points clés de la réforme des retraites

Après l’adoption par le Sénat le 11 mars 2023 et l'approbation via le 49.3 au Parlement, un accord a été trouvé. Voici les principales mesures :

• Âge légal de départ à la retraite : reporté de 62 à 64 ans.

• Retraite anticipée à 60 ans : pour les salariés victimes d'inaptitude (accidents du travail ou maladies professionnelles).

• Dispositif carrières longues élargi : ceux ayant commencé à travailler avant 21 ans pourront partir à 63 ans avec 43 ans de cotisations.

• Surcote de 5% pour certaines mères de famille : applicable aux femmes ayant atteint 63 ans avec la durée de cotisation nécessaire, incluant au moins un trimestre pour maternité. Elles devront travailler jusqu'à 64 ans.

• Majoration de 10% : pour les professions libérales ayant 3 enfants et les familles nombreuses.

• Création de l'index Sénior : pour les entreprises de plus de 300 salariés, publié annuellement sous peine d’amende jusqu'à 1% du chiffre d'affaires.

• Suppression de certains régimes spéciaux.

• Lutte contre la fraude : mesures renforcées incluant un séjour en France de 9 mois pour le minimum vieillesse et un contrôle biométrique pour les retraités résidant à l'étranger.

• Sapeurs-pompiers volontaires : 3 trimestres attribués après    10 ans d'engagement.